Les informations qui suivent renseignent le public sur l’effort mis en œuvre par l’OAIE en matière de lutte contre la fraude à l’assurance et sur la manière d’annoncer les informations pertinentes à l’OAIE.
1. Quand intervient un cas de fraude à l’assurance ?
2. Comment transmettre des informations à l’OAIE (dénonciation) ?
3. Que se passe-t-il après la dénonciation ?
4. Exemples de cas typiques traités :
Les cas de fraudes peuvent se présenter lorsqu’une personne assurée :
- sollicite des prestations en cherchant délibérément à tromper l’assurance-invalidité ou
- cherche à conserver des prestations en omettant, partiellement ou complètement, de renseigner l’assurance-invalidité.
Ainsi, la personne assurée qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu – pour elle-même ou pour autrui – une prestation qui ne lui revient pas, commet un délit pénalement répréhensible.
Même si le nombre de cas de fraude caractérisée est proportionnellement faible, la fraude d’un assuré ne saurait être tolérée, car elle est à la charge de l’ensemble des citoyens. L’OAIE met dès lors tout en œuvre pour lutter rigoureusement contre la fraude et effectuer des contrôles avant l’octroi de prestations et lors de vérifications périodiques. Il peut faire appel à des spécialistes, par exemple en mandatant des détectives privés.
Des informations au sujet d’un assuré peuvent être transmises par plusieurs biais :
Par e-mail oaie@zas.admin.ch
Par courrier à l’adresse suivante :
Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
Av. Edmond-Vaucher 18
Case postale 3100
1211 Genève 2
Suisse
Par téléphone au +41 58 461 91 11
Par le formulaire de contact ci-dessous.
Chaque cas est pris en charge par des collaborateurs qui examinent la situation, mais qui ne pourront pas vous informer de la suite donnée à la dénonciation, compte tenu de leur obligation de garder le secret (art. 33 LPGA).
- Un assuré qui ne peut pas bien marcher ni bouger son bras et qui perçoit une rente entière d’invalidité. L’assuré envoie toujours des certificats médicaux qui attestent un état de santé dégradé avec incapacité de travail. Grâce à une dénonciation, des recherches permettent de découvrir des activités physiques effectuées par l’assuré entrant clairement en contradiction avec ses limitations corporelles. L’observation de l’assuré par un détective et une expertise médicale permettent d’établir que l’assuré pouvait tout à fait marcher et utiliser ses deux bras, de sorte qu’il a clairement exagéré son atteinte à la santé. Sa rente est supprimée de manière rétroactive.
- Un assuré qui travaille mais ne l’a jamais dit à l’OAIE. Grâce à une dénonciation, la rente d’invalidité peut être supprimée avec effet rétroactif depuis le début de l’activité lucrative.
- Une dénonciation d’un assuré qui se trouve en prison depuis plusieurs années nous parvient. Si tel est effectivement le cas, la rente peut être immédiatement suspendue et il conviendra de récupérer les rentes versées de manière indue durant toute la durée de l’emprisonnement.
- Une dénonciation nous parvient concernant des rentes pour enfants qui sont versées alors que les enfants ne faisaient plus d’études. Après vérification, les rentes pour enfants sont supprimées dès le moment de l’arrêt des études, souvent rétroactivement.
Lutte contre la fraude : formulaire de transmission d'informations concernant un assuré
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Dernière modification 09.04.2024
