Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Ce site web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants:
- Divers documents PDF, en particulier les documents qui ont été initialement imprimés et numérisés ultérieurement.
- Certaines vidéos ne comportent pas de sous-titres et/ou d'audiodescription.
- Dans de nombreux cas, les contenus intégrés au moyen d'I-Frame ne sont pas exempts de barrières. C'est notamment le cas des cartes intégrées.
- Certaines images et graphiques ne contiennent pas encore de texte alternatif suffisant.
- Il n'y a pas de contenu en langage simple ou facile.
Dates
La déclaration d’accessibilité a été créée le 8 mai 2025.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 8 mai 2025.
Feedback
En cas de problème d'accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Exploitant de l'application
Centrale de compensation CdC
Av. Edmond-Vaucher 18
1211 Genève
Coordonnées
communication@zas.admin.ch
