Annoncer un changement

Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.

Pour l'annonce, suivez les liens ...

Contrôle de l’existence en vie

Décès d’une personne

Changement d’état civil

Changement d’adresse de domicile ou d’e-mail

Changement de l’adresse de paiement de la rente

Changement de mandataire ou de représentant légal

Interruption ou l’achèvement de la formation d’un enfant de plus de 18 ans

Modification du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative ou de la capacité de travail pour un rentier AI

Modification de l'état de santé pour un rentier AI

Détention préventive ou l'exécution de peines privatives de liberté ou de mesures pénales en Suisse ou à l'étranger pour un rentier AI

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Important

• Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
• Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
• Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

Dernière modification 01.04.2022