Annoncer un changement

Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.

Image qui illustre l’obligation d'informer pour les rentiers

Suivez les liens ci-dessous pour annoncer … 

Important

  • Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
  • Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
  • Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

Dernière modification 26.11.2021

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