Pour bénéficier d’une rente d’invalidité suisse, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- avoir 18 ans révolus
- incapacité de travail et de gain minimale de 40%, durant une année, sans interruption
Il existe deux systèmes de rentes, qui dépendent de la naissance du droit :
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Naissance du droit jusqu’au 31 décembre 2021 (ancien système) |
Naissance du droit à partir du 1er janvier 2022 (nouveau système) |
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Un quart de rente |
Degré d’invalidité d’au moins 40 % |
Un taux d’invalidité de 40% donne droit à une quotité de rente de 25% d’une rente entière. Pour un taux d’invalidité compris entre 40% et 49%, la quotité de rente augmente progressivement de 2.5 points de quotité par point de pourcentage d’invalidité.
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Une demi-rente |
Degré d’invalidité d’au moins 50 % |
Taux d’invalidité allant de 50 à 69%, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. |
Trois-quarts de rente |
Degré d’invalidité d’au moins 60 % |
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Rente entière |
Degré d’invalidité supérieur ou égal 70 % |
Taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 % |
Le degré d'invalidité des prestations accordées est évalué en fonction des dispositions légales suisses en vigueur et n’est en aucun cas lié aux décisions de la sécurité sociale du pays d’origine ou de résidence de l’assuré.
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Dernière modification 24.06.2025
