Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque la personne assurée a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année, sans interruption notable, et présente en plus, à l'échéance de ce délai, une incapacité de gain dans la même mesure au moins.
La rente d'invalidité peut être allouée au plus tôt à partir de 18 ans.
Pour préserver l’entièreté des droits aux prestations de l’AI, nous vous recommandons de déposer votre demande dans un délai de 6 mois suivant l’arrêt de travail.
La révision « Développement continu de l’AI » introduit à partir du 1er janvier 2022 un nouveau système de rentes linéaire qui s’applique à toutes les rentes d’invalidité pour lesquelles le droit à la rente naît après le 31 décembre 2021.
Ce système prévoit des rentes fixées en quotité (pourcentage) d’une rente complète qui est déterminée en fonction du degré d’invalidité.
- Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.
- Pour un taux d’invalidité allant de 50 à 69% la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.
- Un taux d’invalidité de 40% donne droit à une quotité de rente de 25% d’une rente entière. Pour un taux d’invalidité compris entre 40% et 49%, la quotité de rente augmente progressivement de 2.5 points de quotité par point de pourcentage d’invalidité.
Les rentes d’invalidité fixées selon l’ancien système continuent toutefois à être versées en parallèle avec les nouvelles rentes.
L’ancien système de rentes AI prévoit 4 échelons déterminé par le degré d’invalidité :
- rentes entières lorsque la personne assurée présente un degré d’invalidité d’au moins 70 pour cent;
- trois-quarts de rentes lorsque la personne assurée présente un degré d’invalidité d’au moins 60 pour cent;
- demi-rentes lorsque la personne assurée présente un degré d’invalidité d’au moins 50 pour cent;
- quarts de rentes lorsque la personne assurée présente un degré d’invalidité d’au moins 40 pour cent.
Dans certains cas, les rentes en cours octroyées en vertu de l’ancien droit seront transférées vers le nouveau système. Ce changement aura lieu si, lors d’une révision, le taux d’invalidité subit une modification d’au moins 5 points et que cela n’entraîne pas une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité, ou l’inverse.
Toutefois, les rentes des personnes assurées ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi ne passeront pas au nouveau système (garantie des droits acquis).
Les personnes assurées n’ayant pas encore atteint l’âge de 30 ans au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi constituent une exception. Leurs rentes seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans à venir (à partir du 1er janvier 2032) à condition qu’elles n’aient pas déjà été adaptées dans le cadre d’une révision ordinaire. Dans le cas où ce passage entraînerait une diminution du montant de la rente, l’ancien montant continuera d’être versé.
Les rentes correspondant à un degré inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Elles sont également accordées aux ressortissants suisses et à ceux de l'Union européenne (UE) respectivement de l'AELE qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un des Etats membres de l'UE respectivement de l'AELE.
Le degré d'invalidité des prestations accordées est évalué en fonction des dispositions légales suisses en vigueur et n’est en aucun cas lié aux décisions de la sécurité sociale du pays d’origine ou de résidence de l’assuré.
