Changer d'état civil

Cette page donne les informations nécessaires aux bénéficiaires d’une prestation de l’AVS/AI versée par la Caisse suisse de compensation CSC ou l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger OAIE pour annoncer un changement d’état civil. 

Illustration du changement d'état civil

Tous les documents mentionnés ci-dessous doivent être envoyés par courrier postal à la :

Caisse suisse de compensation
Case postale 3100
1211 Genève 2
Suisse

  • Vous allez vous marier : envoyez-nous au plus vite une copie de l’acte de mariage.

  • Vous vous séparez de droit : envoyez-nous au plus vite une copie du jugement de séparation qui mentionne la date d’entrée en vigueur.

  • Vous divorcez : envoyez-nous au plus vite une copie du jugement de divorce ou tout autre acte officiel qui mentionne la date d’entrée en vigueur.

  • Vous êtes veuve/veuf : envoyez-nous au plus vite une copie de l’acte de décès de votre conjoint décédé.

Dès réception des documents requis, la Caisse suisse de compensation procédera le cas échéant au calcul de la prestation correspondant à votre nouvel état civil et vous transmettra sa décision ou un accusé de réception, par écrit à votre domicile.

Sur cette page, les désignations d’état civil ont également les significations suivantes :
• mariage : partenariat enregistré entre deux personnes de même sexe
• divorce : dissolution juridique du partenariat enregistré
• veuvage : décès du (de la) partenaire enregistré(e)
• conjoint : partenaire enregistré(e)
• conjoint décédé : partenaire décédé(e)

Dernière modification 01.03.2018

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