Remboursement des cotisations

Vous trouverez sur cette page les informations concernant les remboursements des cotisations de l’AVS.

Ai-je droit au remboursement de mes cotisations ?

Oui, si vous avez la nationalité :

d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale.
de l’un des pays suivants (sous certaines conditions) : Inde, Australie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Tunisie, Uruguay et Philippines.

Non, si vous avez la nationalité :

Suisse
d’un pays de l’UE ou de l’AELE
d’un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale ne prévoyant pas explicitement le remboursement des cotisations.

Liste des pays avec convention bilatérale de sécurité sociale

Quelles conditions dois-je remplir pour déposer une demande ?

vous devez avoir cotisé pendant au moins une année
vous et votre famille, conjoint(e) et enfants de moins de 25 ans, doivent avoir quitté la Suisse ou avoir la ferme intention de la quitter définitivement
vos enfants majeurs ayant moins de 25 ans qui restent en Suisse doivent avoir achevé leur formation

Comment dois-je procéder pour déposer une demande ?

Dès que vous avez quitté la Suisse, vous devez compléter et nous retourner le formulaire ci-dessous :

Formulaire de demande de remboursement des cotisations (PDF, 506 kB, 23.02.2024)

Quels documents dois-je joindre à ma demande ?

Copie de l'attestation de départ de Suisse
Certificat de nationalité actuelle ou copie du passeport valable et signé, pour vous et votre famille : conjoint(e) et enfants de moins de 25 ans.
Attestation de domicile actuel (hors de Suisse) pour chaque membre de la famille.
Pour les réfugiés, un certificat concernant leur statut est indispensable
Acte de mariage, de divorce et/ou de décès

Quand vais-je recevoir le paiement ?

Le paiement sera effectué lorsque vous serez définitivement installé à l’étranger.

Quelles sont les bases de calcul du remboursement ?

Le montant du remboursement peut atteindre au maximum le 8,7% du revenu total brut correspondant aux cotisations versées à l'AVS, soit :

4,35% représentant les cotisations personnelles de l'assuré
4,35% représentant les cotisations de l'employeur.

Le montant du remboursement des cotisations peut être réduit dans certains cas. En effet, le remboursement ne peut pas être plus élevé que la valeur actuelle de l’ensemble des prestations AVS qui pourraient revenir à une personne bénéficiaire d’une prestation dans les mêmes conditions personnelles.

Dois-je payer des impôts sur le montant remboursé ?

Oui, les décisions de remboursement des cotisations AVS font l’objet de l’imposition à la source selon le barème D.

Le revenu déterminant pour le taux d’imposition est le montant total du remboursement.

Pour tout complément d’information, veuillez contacter :

Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Tél. : +41 22 327 70 00