Remboursement des cotisations

Cette page donne les informations nécessaires en ce qui concerne les remboursements des cotisations de l’AVS.  

Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations AVS après avoir quitté définitivement la Suisse si vous avez la nationalité d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale.

Exceptions
Les conventions conclues entre la Suisse et les pays suivants permettent, sous certaines conditions, le remboursement des cotisations : Inde, Australie, Chine, Corée du Sud, Uruguay et Philippines.



Conditions et droit au remboursement

  • Vous devez avoir cotisé pendant au moins une année.

  • Vous et votre famille (conjoint(e) et enfants de moins de 25 ans) doivent avoir quitté la Suisse ou avoir la ferme intention de la quitter définitivement.

  • Vos enfants majeurs ayant moins de 25 ans qui restent en Suisse doivent avoir achevé leur formation.

Vous pouvez déposer la demande de remboursement avant de quitter la Suisse uniquement lorsque vous êtes en possession de l’attestation de départ. Le paiement sera effectué lorsque vous serez définitivement installé à l’étranger.

Votre demande doit être présentée au plus tard 5 ans après l’accomplissement de l’évènement assuré (âge de la retraite ou décès).

Exception : si vous résidez dans un Etat membre de l’UE/AELE et que votre conjoint est de nationalité suisse ou d’un Etat membre de l’UE/AELE, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des cotisations AVS.  


Documents à joindre impérativement à la demande

  • Copie de la carte AVS
  • Copie de l'attestation de départ de Suisse
  • Certificat de nationalité actuelle ou copie du passeport valable et signé, pour vous et votre famille : conjoint(e) et enfants de moins de 25 ans. 
  • Attestation de domicile actuel (hors de Suisse) pour chaque membre de la famille. 
  • Pour les réfugiés, un certificat concernant leur statut est indispensable
  • Acte de mariage, de divorce et/ou de décès  

Base de calcul du remboursement des cotisations

Le montant du remboursement peut atteindre au maximum le 8,4% du revenu total brut correspondant aux cotisations versées à l'AVS, soit :

  • 4,2% représentant les cotisations personnelles de l'assuré
  • 4,2% représentant les cotisations de l'employeur.

Le montant du remboursement des cotisations peut être réduit dans certains cas. En effet, le remboursement ne peut pas être plus élevé que la valeur actuelle de l’ensemble des prestations AVS qui pourraient revenir à un rentier dans les mêmes conditions personnelles.

Dernière modification 30.08.2018

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