Conventions bilatérales

La Suisse a conclu des conventions bilatérales afin de coordonner certains domaines de son système de sécurité sociale, dont notamment l’AVS et l’AI, avec différents États en dehors de l’UE et de l’AELE.

La majorité des conventions bilatérales portent sur plusieurs domaines de la sécurité sociale et comportent des dispositions de coordination des prestations. Une minorité de conventions, dites de détachement, contient uniquement des dispositions réglant le détachement de travailleurs dans l’autre État et le remboursement des cotisations.

De manière générale, les conventions bilatérales, dont les plus anciennes sont entrées en vigueur déjà dans les années ’60, visent à faciliter la mobilité géographique et professionnelle au sein des États concernés en garantissant une meilleure coordination des différents systèmes de sécurité sociale.

Chaque convention bilatérale de sécurité sociale est complétée dans la plupart des cas par un arrangement administratif qui en définit les modalités d’application.

Il est à noter qu’avant l’entrée en vigueur de l’ALCP et de la convention révisée de l’AELE, la Suisse était déjà liée avec certains États de l’UE et de l’AELE par des conventions bilatérales de sécurité sociale.

États concernés

La Suisse est liée par une convention de sécurité sociale avec chacun des États en dehors de l’UE/AELE répertoriés dans le tableau suivant.

Albanie	Japon
Australie	Kosovo
Bosnie et Herzégovine	Macédoine du Nord
Brésil	Monténégro
Canada / Québec	Philippines
Chili	Royaume-Uni
Chine	Saint-Marin
Corée du Sud	Serbie
États-Unis	Tunisie
Inde	Türkiye
Israël	Uruguay

Personnes concernées

Les conventions bilatérales s’appliquent aux ressortissants des deux États contractants qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale de l’un ou de l’autre de ces États ainsi qu’aux membres de la famille et aux survivants de ces personnes. Parfois, les ressortissants d’États tiers sont également inclus. De même, les réfugiés et les apatrides, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, sont compris dans le champ d’application personnel de la majorité des conventions bilatérales.

Domaines concernés

Les conventions bilatérales s’appliquent toujours aux domaines suivants de la sécurité sociale :

la vieillesse,
le décès (prestations pour les survivants),
l'invalidité

Certaines conventions bilatérales couvrent également les domaines ci-après :

la maladie,
les accidents de travail,
les allocations familiales (règlementation fédérale dans le domaine de l’agriculture).

Principaux effets dans le domaine AVS/AI

1. Égalité de traitement

Les personnes concernées bénéficient en principe des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de l’autre État contractant, que les ressortissants de celui-ci.

Autrement dit, en ce qui concerne l’AVS/AI, un État est tenu, en principe, de traiter les ressortissants de l’autre État contractant de la même façon que ses propres ressortissants.

2. Législation applicable

Les personnes concernées sont en principe soumises à une seule législation de sécurité sociale.

Ainsi, une personne qui exerce une activité lucrative est, en principe, soumise à la législation de l’État où elle exerce son activité. Le détachement temporaire dans un autre État constitue une exception au principe d’affiliation à raison du lieu de travail.

3. Exportation de prestations et versements uniques

La plupart des conventions bilatérales prévoient l’exportation des rentes ordinaires AVS/AI dans le monde entier.

Les rentes ordinaires AI dont le taux est inférieur à 50% demeurent limitées au territoire suisse.

Dans certaines conventions bilatérales, une indemnité forfaitaire, un remboursement des cotisations AVS ou un transfert à l’assurance sociale étrangère des cotisations AVS peuvent être prévus.

Indemnités forfaitaires

Remboursement des cotisations

Transfert des cotisations

4. Coopération

Les États contractants sont tenus de s’entraider pour la mise en œuvre des conventions bilatérales.

5. Dépôt des demandes de prestation

Les demandes de prestation doivent être adressées à l’institution de sécurité sociale de l’État contractant compétent en fonction du lieu de résidence. Dans le cas des demandes de rente AVS/AI déposées auprès de l’institution de sécurité sociale étrangère, cette dernière se charge de les transmettre à la Caisse suisse de compensation, respectivement à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger.

Déposer une demande de prestation étrangère

Déposer une demande de rente de vieillesse suisse

Déposer une demande de rente de survivants suisse

Déposer une demande de rente d’invalidité suisse

6. Examen du droit et calcul des rentes

Chaque État dispose de son propre système de sécurité sociale et détermine les conditions (âge de la retraite, durée minimale de cotisation, évaluation de l’invalidité, etc.) et les bases de calcul pour l’attribution des prestations conformément à sa législation.

En Suisse, une durée minimale de cotisation d’une année est requise pour les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ; cette durée est de trois ans pour les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (AI).

Conditions et calcul des rentes de vieillesse suisses

Conditions et calcul des rentes de survivants suisses

Conditions et calcul des rentes d’invalidité suisses

Lorsqu’une convention bilatérale le prévoit, les périodes étrangères peuvent être prises en compte si les périodes suisses ne suffisent pas à l’ouverture du droit à une rente AI.

Pour autant que les conditions d’attribution sont remplies, la Suisse verse une rente calculée sur la base des périodes d’assurance accomplies conformément à sa législation. Les personnes qui ont été assurées dans plusieurs États peuvent prétendre à une rente partielle de chacun de ces États.

Principales prestations et particularités des conventions bilatérales en un clin d’œil

Principales prestations
État	Rente ordinaire	Indemnité Forfaitaire	Rembour-sement cotisations	Totalisation (AI)
Albanie	Oui	Oui	Non	Oui
Australie	Oui	Oui	Oui	Non
Bosnie et Herzégovine	Oui	Oui	Non	Oui
Brésil	Oui	Oui	Oui	Oui
Canada / Québec	Oui	Non	Non	Non
Chili	Oui	Oui	Non	Non
Chine	Non	Non	Oui	Non
Corée du Sud	Non	Non	Oui	Non
États-Unis	Oui	Oui	Non	Oui
Inde	Non	Non	Oui	Non
Israël	Oui	Oui	Non	Non
Japon	Oui	Oui	Non	Oui
Kosovo	Oui	Oui	Non	Oui
Macédoine du Nord	Oui	Oui	Non	Non
Monténégro	Oui	Oui	Non	Oui
Philippines	Oui	Oui	Oui	Non
Royaume-Uni	Oui	Non	Non	Oui
Saint-Marin	Oui	Oui	Non	Non
Serbie	Oui	Oui	Non	Oui
Tunisie	Oui	Oui	Oui	Oui
Türkiye	Oui	Oui	Non	Non
Uruguay	Oui	Oui	Oui	Oui

Particularités
Albanie	Possibilité de totalisation des périodes d’assurances également accomplies dans des États tiers liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation.
Bosnie et Herzégovine	Possibilité de totalisation des périodes d’assurances également accomplies dans des États tiers liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation.
Canada / Québec	Possibilité de conclure des ententes avec une province du Canada (ex. Entente avec le Québec).
Chine	Convention de détachement
Corée du Sud	Convention de détachement
Inde	Convention de détachement
Israël	Rentes AVS/AI versées aux ayants droit israéliens qu’en cas de résidence en Suisse ou Israël. En cas d'aggravation de l'invalidité, les rentes correspondant à une quotité d'au moins 50% ne subissent pas de variation pour les personnes résidant à l'étranger.
Kosovo	Possibilité de totalisation des périodes d’assurances également accomplies dans des États tiers liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation.
Monténégro	Possibilité de totalisation des périodes d’assurances également accomplies dans des États tiers liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation.
Royaume-Uni	S’agissant des relations avec le Royaume-Uni, en vertu de l’Accord sur les droits des citoyens du 25 février 2019 visant notamment à garantir les droits acquis, les ressortissants du Royaume-Uni, de Suisse ou d’un État de l’UE continuent de se voir appliquer l’ALCP s’ils ont exercé leur droit à la libre circulation avant le 1^er janvier 2021, indépendamment de la date de survenance du cas d’assurance. Concernant les principales prestations et particularités relatives à la convention avec le Royaume-Uni, se référer au lien ci-après : Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)
Serbie	Possibilité de totalisation des périodes d’assurances également accomplies dans des États tiers liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation.
Türkiye	Possibilité de transfert des cotisations suisses à l’assurance sociale turque. Prise en compte des périodes turques dans le calcul d’une rente ordinaire de l’AI si aucune superposition avec les périodes suisses. En cas d'aggravation de l'invalidité, les rentes correspondant à une quotité d'au moins 50% ne subissent pas de variation pour les personnes résidant à l'étranger.