Accord sur la libre circulation des personnes

L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) constitue le fondement pour la coordination des différents systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne.

Conclu le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE et entré en vigueur le 1er juin 2002, l’ALCP a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle en facilitant les conditions de séjour, respectivement de travail, au sein des États concernés. En garantissant une meilleure coordination des différents systèmes de sécurité sociale, il permet notamment de bénéficier d’une couverture au-delà des frontières nationales.

L’Accord contient dans son annexe II des dispositions de coordination applicables au sein de l’UE, à savoir les règlements (CE) n°883/2004 et n° 987/2009. Avec l’ALCP, la Suisse est également liée par ces règlements.

Etats concernés

L’ALCP lie la Suisse aux 27 États membres de l’UE.

États membres (europa.eu)

Personnes concernées

Les règles de coordination s’appliquent aux ressortissants des États susmentionnés qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs de ces États, ainsi qu’aux apatrides et aux réfugiés qui résident dans un de ces États. Les membres de la famille et les survivants de ces personnes sont également couverts.

Par ailleurs, ces règles s’appliquent également aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d’un ou de plusieurs des États susmentionnés, quelle que soit la nationalité de ces personnes, si leurs survivants sont des ressortissants de l’un de ces États ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l’un de ces États.

Domaines concernés

Les règles de coordination s’appliquent aux domaines suivants de la sécurité sociale :

la vieillesse,
le décès (prestations pour les survivants),
l'invalidité,
la maladie et la maternité,
les accidents de travail et les maladies professionnelles,
le chômage,
les allocations familiales.

Principaux effets dans le domaine AVS/AI

1. Égalité de traitement

Les personnes concernées bénéficient en principe des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État contractant, que les ressortissants de celui-ci.

Autrement dit, en ce qui concerne l’AVS/AI, un État est tenu, en principe, de traiter les ressortissants d’autres États contractants de la même façon que ses propres ressortissants.

2. Législation applicable

Les personnes concernées sont en principe soumises à une seule législation de sécurité sociale.

Ainsi, une personne qui exerce une activité lucrative est, en principe, soumise à la législation de l’État où elle exerce son activité. Le détachement temporaire dans un autre État constitue une exception au principe d’affiliation à raison du lieu de travail.

3. Exportation des prestations

Les rentes ordinaires AVS/AI sont en principe exportables dans le monde entier.

Seules les rentes ordinaires AI dont le taux est inférieur à 50% demeurent limitées aux territoires des États susmentionnés.

4. Coopération

Les États contractants sont tenus de s’entraider pour la mise en œuvre de l’Accord.

5. Dépôt des demandes de prestation

Les demandes de prestation doivent être déposées dans un seul État, et plus concrètement selon le cas de figure, auprès de l’institution du lieu de résidence ou de l’institution du dernier État dont la législation était applicable.

Cette institution se charge d’instruire les demandes au titre de la législation qu’elle applique et de les transmettre aux institutions des autres États concernés.

Déposer une demande de prestation étrangère

Déposer une demande de rente de vieillesse suisse

Déposer une demande de rente de survivants suisse

Déposer une demande de rente d’invalidité suisse

6. Examen du droit et calcul des rentes

Chaque État dispose de son propre système de sécurité sociale et détermine les conditions (âge de la retraite, durée minimale de cotisation, évaluation de l’invalidité, etc.) et les bases de calcul pour l’attribution des prestations conformément à sa législation.

En Suisse, une durée minimale de cotisation d’une année est requise pour les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ; cette durée est de trois ans pour les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (AI).

Conditions et calcul des rentes de vieillesse suisses

Conditions et calcul des rentes de survivants suisses

Conditions et calcul des rentes d’invalidité suisses

Or, il est possible de tenir compte des périodes accomplies dans un ou plusieurs des États susmentionnés, lorsque les périodes suisses ne suffisent pas à l’ouverture du droit à une rente AI.

Pour autant que les conditions d’attribution sont remplies, la Suisse verse une rente calculée sur la base des périodes d’assurance accomplies conformément à sa législation. Les personnes qui ont été assurées dans plusieurs États peuvent prétendre à une rente partielle de chacun de ces États.