Identifiant du dossier électronique du patient

Dans le cadre de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), la Centrale de compensation a pour mission d’attribuer et de gérer un numéro servant de caractéristique d'identification pour le dossier électronique (numéro d'identification du patient). Ce numéro est généré de manière aléatoire. Il est lié au numéro AVS pour permettre une identification de meilleure qualité.

Le numéro d’identification du patient est destiné exclusivement aux Communautés de référence et aux Communautés définies à l’article 2 de la LDEP et est utilisé comme caractéristique d’identification. Il ne peut être utilisé que dans le cadre défini par la LDEP et n’est pas destiné à être communiqué au public.

Pour permettre l’implémentation effective de cet identifiant dans le système d’information des communautés, la Centrale de compensation publie un règlement de traitement qui régule la gestion des données fournies par la CdC et précise les règles d’utilisation des interfaces à son système d’information. Ce règlement définit aussi les processus à mettre en œuvre dans les cas d’exception. Il couvre les thématiques suivantes :

  • Gestion des données d’identification officielles fournies par la Centrale de compensation (via son registre UPI) dans le cadre du numéro d'identification du patient.
  • Mesures techniques et organisationnelles à mettre en place pour assurer une attribution univoque du numéro d’identification du patient afin notamment d’éviter une confusion de personnes.
  • Interfaces à mettre en œuvre entre les Communautés et les Communautés de référence d’une part et le registre UPI d’autre part.
  • Utilisation des identifiants (numéro AVS, numéro d’identification du patient) fournis par le registre UPI.

Interfaces disponibles

La CdC met à disposition des Communautés trois interfaces pour leur permettre d’interagir avec le registre UPI. Ces interfaces ont été reconnues par l’association eCH et intègrent pleinement les standards reconnus en matière d’e-government. Les numéros eCH qui leur ont été attribués sont les suivants :

  • Interface d’interrogation : eCH-0214.
  • Interface de gestion du numéro d’identification du patient : eCH-0213.
  • Interface de diffusion des mutations : eCH-0215.

L’interface de diffusion des mutations est disponible dans un mode asynchrone via sedex (un service d’échange de données sécurisé proposé par l’Office fédéral de la statistique). Les interfaces d’interrogation et de gestion sont uniquement disponibles dans un mode synchrone via la mise à disposition de WebServices.

Les conditions d’utilisation de ces deux modes sont similaires à celles des UPIServices.


Support

La CdC met à disposition des Communautés et des Communautés de référence un service de support pour répondre aux questions concernant spécifiquement au registre UPI et au numéro d'identification du patient:

Ce support est compétent pour répondre aux questions suivantes :

  • Cas d’identification difficile de patient (quel numéro AVS ou quel numéro d’identification du patient correspond à une personne).
  • Utilisation des interfaces eCH-0213, eCH-0214 et eCH-0215.
  • Disponibilité des services fournis par la CdC.

Ce support ne peut pas traiter les demandes émanant des fournisseurs de prestations. Ceux-ci sont priés de s’adresser à leur Communauté de soin référente.

Ce support ne peut pas non plus répondre aux questions liées aux accès ou au dossier patient.


Ressources techniques

Les ressources techniques mises à disposition de la CdC pour permettre l’implémentation des interfaces sont les suivantes :

Les URLs de production peuvent être obtenues en contactant le Support UPI.


Tests

La liste de personnes fictives utilisée pour les tests et les URLs de test peuvent être obtenues en contactant le support dédié à ce sujet à l’adresse suivante :

EPD-Support@zas.admin.ch

Dernière modification 15.07.2019

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