Nouveaux tarifs valables à partir du 01 juillet 2023 et procédure de facturation complémentaire électronique
En raison du remplacement du système de la délégation par celui de la prescription, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) avait résilié en 2022 la convention passée avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la facturation des prestations psychothérapeutiques à la charge de l'assurance-invalidité (AI).
L'OFAS et les associations de psychologie (FSP, ASP, SBAP) ont convenu de faire revivre l'ancien contrat avec un tarif adapté au moyen d'un accord complémentaire au 1er juillet 2023.
L'accord ayant été conclu avec effet rétroactif, il a été possible d'éviter une situation de vide contractuel. Pour les prestations fournies après le 1er juillet 2023, le nouveau niveau tarifaire sera appliqué.
