L’assurance-invalidité (AI) a conclu avec la FSP, l’ASP et la SBAP une nouvelle annexe à la convention tarifaire réglant la fourniture et facturation des prestations de psychothérapie ambulatoire par des personnes en formation postgrade.
Au 01 avril 2025, est entré en vigueur la nouvelle annexe à la convention tarifaire pour la psychothérapie, disponible sur la plateforme Internet de la Commission des Tarifs Médicaux (CTM).
La nouvelle annexe comporte deux modifications importantes :
- Un règlement sur la rémunération des psychologues en formation postgrade de psychothérapeute.
- La facturation électronique obligatoire, selon les directives du Forum Datenaustausch. Des informations relatives à la documentation technique sont disponibles ici.
Les points suivants relatifs à la rémunération des prestations fournies par des personnes en formation sont à relever :
Les personnes en formation postgrade sont employées auprès d’un psychothérapeute superviseur reconnu par l’AI, c’est-à-dire que ce dernier a souscrit à la convention tarifaire et dirige le travail de ses employés en les supervisant et en facturant leurs prestations à l’AI. Ces personnes en formation postgrade ne facturent donc pas eux-mêmes leurs prestations. Dans la rubrique «Fournisseur de prestations», figure toujours le superviseur alors que la rubrique «GLN Med» comporte le GLN de la personne en formation.
Si le spécialiste qui les encadre est employé par une institution, c’est cette dernière qui facture les prestations. Dans ce cas, le nom et le numéro GLN du superviseur figurent explicitement sur chaque facture en tant que «Fournisseur de prestations». Quant à l’institution, elle doit y figurer comme «Auteur facture».
Il sera tenu une liste des personnes en formation postgrade (avec leur numéro GLN). Cette liste sera disponible sur le site Internet de la Commission des tarifs médicaux (CTM), au même endroit que la liste des psychothérapeutes diplômés ayant adhéré à la convention.
Les prestations fournies par les personnes en formation postgrade sont facturées moyennant une réduction de 10 % par rapport au tarif ordinaire. La valeur du point tarifaire reste pourtant inchangée. La rubrique «external_factor» du fichier XML est à paramétrer par le coefficient 0,9.
Les offices AI conservent le droit d’exiger que les prestations qui peuvent être facturées à l’AI doivent être fournies exclusivement par un psychothérapeute diplômé et non par des spécialistes en formation postgrade.
Le GLN Med est celui de la personne en formation postgrade et le coefficient de 0.9 (=90%) figure correctement dans la rubrique « f PM » (external_factor)
Le GLN Med n’est pas celui de la personne en formation postgrade et le prix à 90% a été entré de manière erronée directement dans la rubrique «Pt PM» comme prix unitaire de la prestation
