Mesures de réadaptation professionnelle

Exigences relatives à la facturation électronique

Pour chaque numéro de décision, le fournisseur de prestations envoie au maximum une facture par mois civil.
Dans une facture qui couvre plusieurs mois, le nombre d'unités d'indemnisation doit être détaillé par mois (voir les exemples suivants).

Unité d’indemnisation, forfait (90x.xxx.1): Date de début des mesures, généralement une facturation unique. S’il s’agit d’un paiement d'un acompte: mentionner pour quelle partie sur la facture (date de début et de fin)

Exemple 1: facture unique
Date	Chiffre tarifaire	Nombre	Prix unitaire	Montant total
10.05.2021	905.509.1	1	3000.00	3000.00

Unité d’indemnisation, forfait mensuel (90x.xxx.2): Date de début et de fin par mois civil (plusieurs mois civils doivent être mentionnés de manière distincte dans une facture)

Exemple: deux mois entiers, y compris le pro rata du troisième mois en raison d'une interruption
Date	Chiffre tarifaire	Nombre	Prix unitaire	Montant total
01.05.2021–31.05.2021	905.500.2	1	5000.00	5000.00
01.06.2021–30.06.2021	905.500.2	1	5000.00	5000.00
01.07.2021–19.07.2021	905.500.2	0,6333*	5000.00	3166.50

*19 jours correspondent à un nombre de 0,6333 (à cause du système électronique, quatre chiffres après la virgule doivent être calculés et saisis).

Tableau avec les tarifs mensuels

Unité d'indemnisation, forfait hebdomadaire (90x.xxx.3): Date de début et de fin par mois, nombre de semaines consécutives par mois civil. Ne pas entrer de demi-semaines, mais des semaines interrompues dans le mois suivant.

Exemple
Date	Chiffre tarifaire	Nombre	Prix unitaire	Montant total
29.03.2021-30.04.2021	905.220.3	5	540.00	2700.00

Unité d'indemnisation, forfait journalier (90x.xxx.4): Date de début et de fin par mois civil, nombre de jours par mois civil.

Exemple
Date	Chiffre tarifaire	Nombre	Prix unitaire	Montant total
01.05.2021-31.05.2021	905.300.4	6	160.00	960.00

Unité d'indemnisation, forfait horaire (90x.xxx.5): Date et nombre d'heures par jour pour la prestation.

Exemple
Date	Chiffre tarifaire	Nombre	Prix unitaire	Montant total
03.05.2021	905.711.5	1	120.00	120.00
05.05.2021	905.711.5	2	120.00	240.00
11.05.2021	905.711.5	1.5	120.00	180.00
13.05.2021	905.711.5	2	120.00	240.00
25.05.2021	905.711.5	0.25*	120.00	30.00

*Les minutes doivent être converties en minutes décimales (centième de minute), c'est à dire que 15 minutes correspondent à 0,25 heures.

Tableau avec les tarifs à l'heure