A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires)
(Le formulaire standard (facture TP) est actuellement encore accepté, mais avec un délai de paiement plus long.)
Exigences relatives à la facturation
Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
Dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du centre d’expertises accrédité par l’OFAS ayant reçu le mandat.
Si la facturation est réalisée par un tiers encaissent, veuillez vous référer au cas particulier décrit ci-dessous.
Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le GLN du médecin ayant réalisé l’expertise. Le fournisseur de prestations est toujours unepersonne physique.
Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
Pour les annulations de rendez-vous et les révocations de mandats d’expertise, veuillez vous référer au lien suivant : lien
Annulation de rendez-vous moins de 14 jours avant la date prévue ou No-Show
750.00 CHF
290
290.7.3.1
Annulation de rendez-vous entre 30 et 14 jours avant la date prévue
250.00 CHF
290
290.7.4.1
Révocation avant l’expertise monodisciplinaire
1'000.00 CHF
290
290.8.1
Forfait pour les enregistrements sonores
63.00 CHF
290
290.8.2
Prises de position
Selon le temps effectif
290
290.6
Frais d’interprétation
Montant selon facture séparée
290
290.8
Prestations complémentaires, par ex. analyses de laboratoire selon la liste des analyses, radiologie, etc.
Montant selon facture séparée
Cas particulier : si la facturation est réalisée par un tiers encaissent (ex. Caisse des Médecins, Swisscom, IFAK, Curabill, etc) :
La facturation sous forme électronique (standards XML du Forum pour l’échange de données) est obligatoire.
Dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant
Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le GLN du médecin ayant réalisé l’expertise. Le fournisseur de prestations est toujours unepersonne physique.
Dans les prestations de la facture, le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS doit être indiqué dans le champ « GLN MED ».
Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant : link
Le fournisseur de prestations est une personne physique (le médecin ayant réalisé l’expertise), l’auteur de la facture est une société tierce et le GLN du centre d’expertises est indiqué dans la prestation.
A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».
Exigences relatives à la facturation
Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
Dans la rubrique « fournisseur de prestation » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires.
Si le centre d’expertises accrédité est l’auteur de la facture, dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre.
Si un tiers encaissant est l’auteur de la facture dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant.
Le fournisseur de prestations est un centre d’expertises accrédité
Les prestations des deux médecins ayant réalisé le mandat d’expertise bidisciplinaire font l’objet d’une seule et unique facture. Il n’est pas autorisé de facturer chaque expertise partielle de manière séparée.
Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant : link
A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».
Exigences relatives à la facturation
Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires.
Si le centre d’expertises accrédité est l’auteur de la facture, dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre.
Si un tiers encaissant est l’auteur de la facture dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant.
Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
