Informations sur la facturation dans le domaine des moyens auxiliaires
L'assurance invalidité favorise la facturation électronique sous format XML.
Pour les prestations des moyens auxiliaires, les tarifs officiels doivent être indiqués sur les factures.
En outre le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI et dont le fournisseur de prestations reçoit une copie.
Si, lors de l'émission de factures, les critères formels ne sont pas remplis, la CdC se verrait dans l’obligation de refuser la facture et de la renvoyer à l’expéditeur pour correction.
Afin de faciliter l'établissement des factures, nous publions la liste des moyens auxiliaires avec leurs chiffres tarifaires (sont exclues de la liste les chiffres tarifaires qui sont reliés à des conventions) :
