La facturation des prestations fournies dans le cadre d’une expertise médicale mono, bi- ou pluridisciplinaire est soumise à de nouvelles exigences. Les médecins réalisant des expertises monodisciplinaires et les binômes d’experts et centres d’expertises accrédités par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sont concernés par ces nouvelles exigences.
Le Développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a permis de mettre en œuvre différentes mesures visant à améliorer la transparence pour les assurés en ce qui concerne les expertises médicales et leur attribution. En particulier, les offices AI sont tenus de publier chaque année une liste contenant des indications sur tous les experts, binômes d’experts et centres d’expertises mandatés et notamment sur leur rémunération (art. 41b RAI). Les données sur la rémunération sont basées sur les factures payées. Elles doivent permettre d’identifier :
- le médecin ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise monodisciplinaire ;
- les deux médecins ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise bidisciplinaire attribuée à un binôme d’experts accrédité par l’OFAS;
- le centre d’expertises s’il s’agit d’une expertise bi- ou pluridisciplinaire attribuée à une centre d’expertises accrédité par l’OFAS.
A l’heure actuelle, les informations disponibles sur les factures ne permettent pas de faire ces associations. Cela signifie que pour les données des années 2022 et 2023, les offices AI ne sont pas en mesure de publier les données sur la rémunération conformément au RAI. Pour y remédier, l’OFAS et la CdC ont défini des exigences auxquelles les factures doivent satisfaire afin de disposer de toutes les données nécessaires à partir de 2024. Ces nouvelles exigences s’appliquent aux factures de prestations fournies dans le cadre d’une expertise médicale mono-, bi ou pluridisciplinaire.
Le fait que toutes les factures payées par la CdC en 2024 doivent être conformes aux nouvelles exigences implique leur mise en œuvre dans les plus brefs délais. C’est pourquoi les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les fournisseurs de prestations disposent d’un délai transitoire de deux mois à partir de la date d’entrée en vigueur pour émettre leurs factures conformément à ces nouvelles exigences. Cela signifie que toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures devront être conformes aux nouvelles exigences. Dans le cas contraire, elles seront refusées par la CdC et renvoyées à l’expéditeur pour correction.
Nous partons du principe que toutes les factures antérieures au 1er septembre 2023 pourront être payées en 2023 et ne doivent donc pas satisfaire aux nouvelles exigences. Si le paiement devait toutefois intervenir en 2024, le CdC se verrait dans l’obligation de refuser la facture et de la renvoyer à l’expéditeur pour correction.
