Exigences de facturation pour les expertises médicales monodisciplinaires
Vous êtes un centre d’expertises médicales accrédité par l’OFAS ? Veuillez vous référer aux Exigences de facturation applicables aux centres d’expertises médicales accrédités par l’OFAS
Principe
La facturation sous forme électronique doit être réalisée selon les standards du Forum pour l’échange de données. De plus amples informations sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch
A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».
(Le formulaire standard (facture TP) est actuellement encore accepté, mais avec un délai de paiement plus long.)
Exigences relatives à la facturation
- Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indique sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
- Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du médecin ayant réalisé l’expertise. Le fournisseur de prestations est toujours une personne physique (pas un cabinet médical, ni une clinique, ni un hôpital, ni une société ou une fondation).
- « L’auteur de la facture » peut être différent du fournisseur de prestations et peut être une personne physique ou morale (médecin, cabinet médical, clinique, hôpital, société, fondation, tiers encaissant, etc.). Dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués les nom et prénom (le cas échéant la raison individuelle ou sociale), l’adresse et le GLN de l’auteur de la facture.
