Vous êtes un centre d’expertises médicales accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires ? Veuillez vous référer aux exigences de facturation applicables aux centres d’expertises médicales accrédités par l’OFAS
Principe
La facturation sous forme électronique est obligatoire. Elle doit être réalisée selon les standards XML du Forum pour l’échange de données (cf. art. 10 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires). De plus amples informations sur les standards XML sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch
A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».
Exigences relatives à la facturation
- Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l’AI, le « numéro de cas » se compose du numéro de l’office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI que vous recevez en copie.
- Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du médecin représentant le binôme d’experts selon la convention conclue avec l’OFAS.
- « L’auteur de la facture » peut être différent du fournisseur de prestations et peut être une personne physique ou morale.
