Bases légales

Les principales bases légales liées à notre activité sont les suivantes :

Bases légales internes

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Assurance-invalidité (AI)

Allocations pour perte de gain (APG)

Allocations familiales

Ordonnance sur la CdC

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Bases légales internationales

Les conventions bilatérales et les accords multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale (OFAS)

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Les bases légales déterminantes sont également consultables dans le recueil systématique du droit fédéral (RS) de la Confédération : 

Droit fédéral

Droit international

Dernière modification 09.03.2022