Calcul prévisionnel d’un remboursement de cotisation

Les personnes qui ont cotisé à l'AVS/AI trouveront sur cette page les informations nécessaires afin d'obtenir un calcul prévisionnel d’un remboursement des cotisations. 

Les ressortissants suisses ou de l’UE/AELE n’ont pas droit au remboursement de leurs cotisations AVS.

Seules les personnes suivantes peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un remboursement de leurs cotisations :

  • les ressortissants d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale

  • les ressortissantes des pays suivants dont la convention de sécurité sociale conclue avec la Suisse le permet : Inde, Australie, Chine, Corée du Sud, Uruguay et Philippines.

Les éléments nécessaires au calcul proviennent d’une part des informations fournies par l'assuré et d’autre part de l'examen des comptes individuels (CI).

Les montants annoncés le sont à titre indicatif. Ces montants n'ont par conséquent aucune valeur juridique et n'engagent en aucun cas la Caisse suisse de compensation CSC.

Le formulaire de demande de calcul prévisionnel, ci-dessous, doit être dûment rempli, imprimé, signé et renvoyé en annexant un document officiel sur lequel figurent les données personnelles du requérant : nom, prénom, date de naissance et nom du conjoint, à l'adresse suivante:

Caisse suisse de compensation
Case Postale 3100
1211 Genève 2
Suisse

Dernière modification 20.07.2018

Début de la page

https://www.zas.admin.ch/content/zas/fr/home/particuliers/les-versements-uniques/remboursement-des-cotisations/calcul-previsionnel-dun-remboursement-de-cotisation.html