Calcul prévisionnel d’un remboursement de cotisation

Vous trouverez sur cette page les informations concernant le calcul prévisionnel d’un remboursement.

Ai-je droit au remboursement de mes cotisations ?

Oui, sous certaines conditions, si vous avez cotisé à l'AVS/AI et que vous avez la nationalité :

d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale
de l’un des pays suivants : Australie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Inde, Philippines, Tunisie et Uruguay.

Comment dois-je procéder pour déposer une demande ?

Vous devez compléter, signer et nous retourner le formulaire ci-dessous :

Formulaire de demande de calcul prévisionnel d’un remboursement (PDF, 48 kB, 15.09.2017)

A l’adresse suivante :

Caisse suisse de compensation
Case Postale 3100
1211 Genève 2
Suisse

Quels documents dois-je joindre à ma demande ?

Un document officiel comprenant vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance

Pour les personnes mariées, un document sur lequel figurent les données personnelles de votre conjoint : nom, prénom, date de naissance

Quelles sont les bases de calcul du remboursement ?

Les éléments nécessaires au calcul proviennent :

des informations que vous nous fournissez dans le formulaire
de l'examen des comptes individuels (CI)

Les montants annoncés le sont à titre indicatif. Ces montants n'ont, par conséquent, aucune valeur juridique et n'engagent en aucun cas la Caisse suisse de compensation CSC.