Le registre des prestations complémentaires est prévu à l’article 26b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, entré en vigueur le premier janvier 2012 :
Les directives concernant les prestations complémentaires sont regroupées sur le site Internet dédié à l’application des assurances sociales et publié par l’OFAS :
| Description |
|---|
| Directives RPC |
| Mémentos Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI |
Dernière modification 01.02.2021
