Législation, aspects métier

Le registre des prestations complémentaires est prévu à l’article 26b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, entré en vigueur le premier janvier 2012 :

Les directives concernant les prestations complémentaires sont regroupées sur le site Internet dédié à l’application des assurances sociales et publié par l’OFAS :

Dernière modification 17.07.2019

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