Législation, aspects métier

Page de l’OFAS avec les liens sur la LAFam, OAFam, LFA, RFA et LPGA.

Directives sur le registre des allocations familiales

Nouveaux montants de référence LAFam

Historique de l’élaboration des bases légales relatives au registre des allocations familiales.

Description

Bases légales du RAFam : information aux autorités compétentes en matière d’adoption et de protection de l’enfance (PDF, 189 kB, 28.08.2017)

Information à transmettre des autorités d'adoption de de protection de l'enfance (PDF, 49 kB, 28.08.2017)

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Dernière modification 26.08.2020