Binômes d'experts accrédités
Vous êtes un centre d’expertises médicales accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires ? Veuillez vous référer aux exigences de facturation applicables aux centres d’expertises médicales accrédités par l’OFAS
Principe
La facturation sous forme électronique est obligatoire. Elle doit être réalisée selon les standards XML du Forum pour l’échange de données (cf. art. 3 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires et bidisciplinaires). De plus amples informations sur les standards XML sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch
A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».
Exigences relatives à la facturation
- Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l’AI, le « numéro de cas » se compose du numéro de l’office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI que vous recevez en copie.
- Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du médecin représentant le binôme d’experts selon la convention conclue avec l’OFAS.
- « L’auteur de la facture » peut être différent du fournisseur de prestations et peut être une personne physique ou morale.
- Les prestations des deux médecins ayant réalisé le mandat d’expertise bidisciplinaire font l’objet d’une seule et unique facture. Il n’est pas autorisé de facturer chaque expertise partielle de manière séparée.
- Dans les prestations de la facture, les codes et chiffres tarifaires et les montants doivent être indiqués sur la facture.
- Dans les prestations de la facture, pour chaque expertise partielle, le GLN du médecin correspondant doit être indiqué dans le champ « GLN MED ». Cela est valable pour toutes les catégories d’expertise de A-E. Cette personne physique doit faire partie d’un binôme d'experts accrédité par l’OFAS.
- Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant : link
Aperçu des prestations
Avec l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, les prestations des expertises médicales, précédemment incluses dans le catalogue tarifaire TARMED, ont été provisoirement intégrées dans le tarif 290.
Aperçu des prestations à partir du 1er janvier 2026
À compter du 01.01.2026 (date de fourniture de la prestation), les chiffres tarifaires officiels pour les expertises médicales sont les suivants :
Aperçu des prestations jusqu'au 31 décembre 2025
Les prestations énumérées ci-dessous sont soumises au système tarifaire TARMED qui sera officiellement désactivé le 01.01.2026.
Ces chiffres tarifaires doivent être appliqués jusqu'au 31.12.2025 (date de fourniture de la prestation).
Cas particulier pour les factures établies au moyen du logiciel Medical Invoice
Pour indiquer le deuxième médecin avec son GLN, il faut sélectionner le deuxième médecin exécutif, précédemment enregistré dans la partie « Autres thérapeutes ».
1. Première étape : configurer le deuxième médecin dans la rubrique "Autres thérapeutes".
2. Deuxième étape : sélectionner le deuxième médecin dans la liste déroulante
