Publié le 8 janvier 2026

Centres d’expertises médicales accrédités

Expertises médicales monodisciplinaires

Principe

La facturation sous forme électronique doit être réalisée selon les standards du Forum pour l’échange de données. De plus amples informations sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch.

A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires)

(Le formulaire standard (facture TP) est actuellement encore accepté, mais avec un délai de paiement plus long.)

Exigences relatives à la facturation

  • Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
  • Dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du centre d’expertises accrédité par l’OFAS ayant reçu le mandat.
  • Si la facturation est réalisée par un tiers encaissent, veuillez vous référer au cas particulier décrit ci-dessous.
  • Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le GLN du médecin ayant réalisé l’expertise. Le fournisseur de prestations est toujours une personne physique.
  • Cas particuliers : Les centres d’expertises accrédités par l’OFAS qui sont établissements de droit public (cf. liste suivante) doivent indiquer dans la rubrique « fournisseur de prestations » le nom, l’adresse et le Global Location Number (GLN) de l’établissement.
  • Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
  • Pour les annulations de rendez-vous et les révocations de mandats d’expertise, veuillez vous référer au lien suivant : lien

Aperçu des prestations

Avec l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, les prestations des expertises médicales, précédemment incluses dans le catalogue tarifaire TARMED, ont été provisoirement intégrées dans le tarif 290.

Aperçu des prestations à partir du 1er janvier 2026

À compter du 01.01.2026 (date de fourniture de la prestation), les chiffres tarifaires officiels pour les expertises médicales sont les suivants :

Aperçu des prestations jusqu'au 31 décembre 2025

Les prestations énumérées ci-dessous sont soumises au système tarifaire TARMED qui sera officiellement désactivé le 01.01.2026.

Ces chiffres tarifaires doivent être appliqués jusqu'au 31.12.2025 (date de fourniture de la prestation).

Cas particulier : si la facturation est réalisée par un tiers encaissent (ex. Caisse des Médecins, Swisscom, IFAK, Curabill, etc) :

  • La facturation sous forme électronique (standards XML du Forum pour l’échange de données) est obligatoire.
  • Dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant
  • Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le GLN du médecin ayant réalisé l’expertise. Le fournisseur de prestations est toujours une personne physique.
  • Dans les prestations de la facture, le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS doit être indiqué dans le champ « GLN MED ».
  • Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
  • Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant :  link

Expertises médicales bidisciplinaires

Principe

La facturation sous forme électronique est obligatoire. Elle doit être réalisée selon les standards XML du Forum pour l’échange de données (cf. art. 3 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires et bidisciplinaires). De plus amples informations sur les standards XML sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch

A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».

Exigences relatives à la facturation

  • Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
  • Dans la rubrique « fournisseur de prestation » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires.
  • Si le centre d’expertises accrédité est l’auteur de la facture, dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre.
  • Si un tiers encaissant est l’auteur de la facture dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant.
  • Les prestations des deux médecins ayant réalisé le mandat d’expertise bidisciplinaire font l’objet d’une seule et unique facture. Il n’est pas autorisé de facturer chaque expertise partielle de manière séparée.
  • Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.
  • Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant :  link

Aperçu des prestations à partir du 1er janvier 2026

Avec l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, les prestations des expertises médicales, précédemment incluses dans le catalogue tarifaire TARMED, ont été provisoirement intégrées dans le tarif 290.

À compter du 01.01.2026 (date de fourniture de la prestation), les chiffres tarifaires officiels pour les expertises médicales sont les suivants :

Aperçu des prestations jusqu'au 31 décembre 2025

Les prestations énumérées ci-dessous sont soumises au système tarifaire TARMED qui sera officiellement désactivé le 01.01.2026.

Ces chiffres tarifaires doivent être appliqués jusqu'au 31.12.2025 (date de fourniture de la prestation).

Expertises médicales pluridisciplinaires

Principe

La facturation sous forme électronique est obligatoire. Elle doit être réalisée selon les standards XML du Forum pour l’échange de données (art. 3 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires et bidisciplinaires). De plus amples informations sur les standards XML sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch

A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».

Exigences relatives à la facturation

  • Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l'AI, le "numéro de cas" se compose du numéro de l'office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI, que vous recevez en copie.
  • Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre d’expertises accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires.
  • Si le centre d’expertises accrédité est l’auteur de la facture, dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du centre.
  • Si un tiers encaissant est l’auteur de la facture dans la rubrique « auteur de la facture » doivent être indiqués la raison sociale, l’adresse et le GLN du tiers encaissant.
  • Le(s) code(s) et chiffre(s) tarifaire(s) et le(s) montant(s) doivent être indiqués sur la facture.

La liste des centres d’expertises accrédités est disponible sur le site Internet de l’OFAS à l’adresse suivante : Les expertises médicales de l'AI