Binômes d'experts accrédités

Vous êtes un centre d’expertises médicales accrédité par l’OFAS pour la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires ? Veuillez vous référer aux exigences de facturation applicables aux centres d’expertises médicales accrédités par l’OFAS

Principe

La facturation sous forme électronique est obligatoire. Elle doit être réalisée selon les standards XML du Forum pour l’échange de données (cf. art. 10 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires). De plus amples informations sur les standards XML sont publiées sur le site Internet www.forum-datenaustausch.ch

A des fins statistiques (art. 41b RAI) et de contrôle, les factures doivent remplir les exigences ci-dessous. Toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures qui ne remplissent pas les exigences seront refusées et renvoyées à l’expéditeur (voir aussi Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires) ».

Exigences relatives à la facturation

  • Le numéro de cas à 14 chiffres doit être indiqué sur la facture. Dans le cadre de l’AI, le « numéro de cas » se compose du numéro de l’office AI suivi du numéro de décision. Exemple : 30120220000000 (301 = Office AI Zurich et n° de décision 20220000000). Le numéro de cas se trouve sur la communication envoyée à l’assuré par l’office AI que vous recevez en copie.
  • Dans la rubrique « fournisseur de prestations » doivent être indiqués les prénom/nom, l’adresse et le Global Location Number (GLN) du médecin représentant le binôme d’experts selon la convention conclue avec l’OFAS.
  • « L’auteur de la facture » peut être différent du fournisseur de prestations et peut être une personne physique ou morale.
  • Les prestations des deux médecins ayant réalisé le mandat d’expertise bidisciplinaire font l’objet d’une seule et unique facture. Il n’est pas autorisé de facturer chaque expertise partielle de manière séparée.
  • Dans les prestations de la facture, les codes et chiffres tarifaires et les montants doivent être indiqués sur la facture.
  • Dans les prestations de la facture, pour chaque expertise partielle, le GLN du médecin correspondant doit être indiqué dans le champ « GLN MED ». Cela est valable pour toutes les catégories d’expertise de A-E. Cette personne physique doit faire partie d’un binôme d'experts accrédité par l’OFAS.

  • Pour les prestations complémentaires (p. ex. analyses de laboratoire, radiologie, etc.), veuillez-vous référer au lien suivant :  link

Aperçu des prestations

Tarif Chiffre tarifaire Prestation Montant
001 00.2310 Expertise de catégorie A 242.69 CHF
001 00.2390 Expertise de catégorie B 728.08 CHF
001 00.2400 Expertise de catégorie C 1'051.94 CHF
001 00.2410 Expertise de catégorie D 2'481.30 CHF
001 00.2420 Expertise de catégorie E -
       
001 00.2320 Examen lors d'une expertise, classe 1 121.35 CHF
001 00.2330 Examen lors d'une expertise, classe 2 242.69 CHF
001 00.2340 Examen lors d'une expertise, classe 3 364.03 CHF
001 00.2350 Examen lors d'une expertise, classe 4 485.39 CHF
001 00.2360 Examen lors d'une expertise, classe 5 606.73 CHF
001 00.2370 Examen lors d'une expertise, classe 6 728.08 CHF
001 00.2380 Examen lors d'une expertise, classe 7 -
       
001 00.2120 Consilium approfondi par le spécialiste, par période de 5 min. 20.22 CHF max. / 25x par mandat
       
290 290.7.2.1 Annulation de rendez-vous moins de 14 jours avant la date prévue ou No-Show 750.00 CHF
290 290.7.3.1 Annulation de rendez-vous entre 30 et 14 jours avant la date prévue 250.00 CHF
290 290.7.4 Révocation avant l’expertise 1'500.00 CHF
290 290.8.1 Forfait pour les enregistrements sonores 63.00 CHF
290 290.8.2 Prises de position Selon le
temps effectif
290 290.6 Frais d’interprétation Montant selon facture séparée
290 290.8 Prestations complémentaires, par ex. analyses de laboratoire selon la liste des analyses, radiologie, etc. Montant selon facture séparée

Cas particulier pour les factures établies au moyen du logiciel Medical Invoice 

Pour indiquer le deuxième médecin avec son GLN, il faut sélectionner le deuxième médecin exécutif, précédemment enregistré dans la partie « Autres thérapeutes ».

1.    Première étape : configurer le deuxième médecin dans la rubrique "Autres thérapeutes".

2.    Deuxième étape : sélectionner le deuxième médecin dans la liste déroulante

Dernière modification 26.04.2024

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