Numéro de décision

Le numéro de décision est la clé pour obtenir un remboursement de l'assurance-invalidité. La Centrale de compensation (CdC) gère le registre des décisions et les cas particuliers.

L'assurance-invalidité rembourse les prestations individuelles sur la base d'une décision / communication. Dans les faits, chaque facture doit se référer à une décision / communication de l'office AI (ch. 19 de la Circulaire sur le paiement des prestations individuelles dans l'AI et l'AVS, CPPI).

Le numéro de décision (ou numéro de cas) est composé de 14 chiffres et doit être indiqué sur chaque facture adressée à l'AI. Dans le cas contraire, la facture est refusée.

Dans certains cas particuliers énoncés dans la CPPI (ch. 20), le fournisseur doit indiquer sur la facture le numéro de décision (numéro de cas) à 6 chiffres 3XX280.

La liste des prestations autorisées avec le numéro de décision 3XX280 est disponible ci-dessous. Les factures contenant des prestations non autorisées avec le numéro de décision 3XX280 sont refusées automatiquement.

Tarif 001 - Tarmed

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
001	00.0010	Consultation, première période de 5 min (consultation de base)
001	00.0015	Supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical
001	00.0020	Consultation pour les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min en plus
001	00.0030	Consultation, dernière période de 5 min (supplément de consultation)
001	00.0040	Supplément pour enfants de moins de 6 ans
001	00.0050	Entretien d'information du spécialiste avec le patient ou ses proches avant une intervention diagnostique ou thérapeutique, par période de 5 min
001	00.0110	Consultation téléphonique par le spécialiste, première période de 5 min
001	00.0120	Consultation téléphonique par le spécialiste, par période de 5 min en plus
001	00.0130	Consultation téléphonique par le spécialiste, dernière période de 5 min
001	00.0140	Prestation médicale en l'absence du patient (y compris étude de dossier), par période de 5 min
001	00.0160	Collecte d'urine chez des patients alcooliques ou toxicomanes par du personnel non médical
001	00.0410	Petit examen par le spécialiste de premier recours
001	00.0420	Examen complet par le spécialiste de premier recours
001	00.0430	Petit examen rhumatologique par le spécialiste en rhumatologie ou en médecine physique et réadaptation
001	00.0440	Examen rhumatologique complet par le spécialiste en rhumatologie ou en médecine physique et réadaptation
001	00.0510	Consultation spécifique par le spécialiste de premier recours, par période de 5 min
001	00.0520	Consultation psychothérapique ou psychosociale par le spécialiste de premier recours, par période de 5 min
001	00.0715	Ponction veineuse pour prise de sang, toute localisation, par du personnel non médical
001	00.2110	Consilium par le spécialiste, par période de 5 min
001	00.2120	Consilium approfondi par le spécialiste, par période de 5 min
001	00.2205	Rapport médical sur formulaire assurance-maladie, AA, AM/Rapport intermédiaire/Feuille annexe sur formulaire AI
001	00.2230	Premier rapport médical à l'AI, sur formulaire, première période de 10 min
001	00.2240	Premier rapport médical à l'AI, sur formulaire, par période de 10 min en plus
001	00.2260	Copies fournies à l'assureur, par mandat
001	00.2265	Copies en grande quantité et/ou copies de supports d'image fournies à l'assureur, par mandat
001	00.2285	Rapport rédigé sans formulaire, 11 à 35 lignes de texte
001	00.2295	Rapport rédigé sans formulaire, par 35 lignes de texte supplémentaires
001	02.0010	Diagnostic et thérapie psychiatriques, thérapie individuelle, première séance, par période de 5 min
001	02.0020	Diagnostic et thérapie psychiatriques, thérapie individuelle, pour chaque séance suivante, par période de 5 min
001	02.0060	Consultation téléphonique par le spécialiste en psychiatrie, pour les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min
001	02.0070	Prestation médicale en l'absence du patient (y compris l'étude du dossier), par le spécialiste en psychiatrie, par période de 5 min
001	02.0090	Commentaire de test psychologique et psychiatrique par le spécialiste, par période de 5 min, comme prestation psychiatrique exclusive
001	02.0110	Diagnostic et traitement non médicaux en psychiatrie, séance individuelle, par période de 5 min
001	02.0150	Consultation téléphonique par le psychologue ou le psychothérapeute traitant, par période de 5 min
001	02.0160	Prestation en l'absence du patient, par le psychologue ou psychothérapeute traitant, par période de 5 min
001	05.0010	Status neurologique A: examen complet du système nerveux par le spécialiste chez l'enfant à partir de 12 ans
001	05.0210	Electroneurographie: neurographie simple avec stimulation par des électrodes de surface, premier nerf
001	05.0220	Electroneurographie: neurographie simple avec stimulation par des électrodes de surface, par nerf supplémentaire
001	05.0280	EMG: myographie quantitative, par muscle supplémentaire
001	05.0320	Investigation électroneurographique des réflexes, par réflexe/localisation
001	05.0430	Enregistrement EEG de longue durée, avec vidéo, premières 30 min
001	05.0440	Enregistrement EEG de longue durée, avec vidéo, par période de 30 min supplémentaire
001	05.0650	Potentiels évoqués somesthésiques (PES), membres supérieurs et/ou inférieurs, des deux côtés
001	09.0010	Examen par le spécialiste en ORL
001	09.0120	Examen de l'oreille au microscope, par côté
001	09.0130	Examen de l'oreille au microscope, chez l'enfant jusqu'à 7 ans
001	09.0310	Audiogramme tonal et conduction aérienne, par côté
001	09.0330	Examen audiométrique supraliminaire bilatéral
001	09.0340	Audiogramme tonal, conduction aérienne et osseuse, des 2 côtés
001	09.0350	Supplément pour audiogramme tonal et conduction aérienne et osseuse, chez l'enfant jusqu'à 7 ans, des deux côtés
001	09.0360	Audiogramme vocal bilatéral
001	09.0370	Audiogramme vocal en champ libre
001	09.0380	Audiogramme vocal en champ libre, appareil(s) acoustique(s) en place
001	09.0390	Audiogramme tonal bilatéral avec bruit de masquage
001	09.0410	Examen bilatéral de la fonction auditive centrale
001	09.0510	Tympanométrie, par côté
001	09.0520	Etude du réflexe stapédien lors de tympanométrie, par côté
001	09.0530	Electrocochléographie, par côté
001	09.0540	Audiométrie objective par potentiels évoqués auditifs (PEA)
001	09.0550	Audiométrie comportementale chez l'enfant
001	09.0560	Enregistrement bilatéral d'oto-émissions acoustiques
001	09.0570	Supplément pour enregistrement bilatéral d'oto-émissions acoustiques chez l'enfant jusqu'à 7 ans
001	09.0930	Nettoyage difficile du conduit auditif externe à l'aide du microscope, par côté
001	09.0940	Supplément pour nettoyage difficile du conduit auditif externe à l'aide du microscope chez l'enfant jusqu'à 7 ans, par côté
001	09.0950	Nettoyage d'oreille après tympanoplastie, évidement pétromastoïdien ou perforation tympanique, par côté
001	15.0160	Spirométrie complète avec mesure des résistances (pléthysmographie)
001	15.0200	Diffusion du C0, toute méthode
001	15.0320	Ergospirométrie complète
001	17.0010	Electrocardiogramme (ECG)
001	17.0090	ECG d'effort, ergométrie
001	17.0210	Echocardiographie transthoracique, examen qualitatif et quantitatif chez l'adulte au-dessus de 16 ans
001	35.0510	Prise en charge non médicale de patients ambulatoires en dehors de la clinique de jour, patient ambulatoire, première heure
001	35.0520	Prise en charge non médicale de patients ambulatoires en dehors de la clinique de jour, patient ambulatoire, par période de 60 min supplémentaire

Tarif 222 - Dentaire

Toutes les prestations du catalogue tarifaire

Tarif 223 - Technique dentaire

Toutes les prestations du catalogue tarifaire

Tarif 311 - Physiothérapie

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
311	25.730	Rapport 1 - Rapport formalisé
311	25.740	Rapport 2 - Rapport formalisé ou non formalisé
311	25.750	Rapport 3 - Rapport formalisé ou non formalisé

Tarif 317 - Liste des Analyses

Toutes les prestations du catalogue tarifaire

Tarif 330 - Neuropsycholgie

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
330	100.003	Examen diagnostique par 5 min.
330	100.004	Interprétation, analyse des données, rapport par 5 min.
330	100.005	Discussion des résultats et conseil par 5 min.
330	100.006	Consultation téléphonique par 5 min.
330	100.007	Prestations en l'absence du patient par 5 min.

Tarif 332 - Evaluation de la capacité fonctionnelle

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
332	332.1010	Clarification de la capacité fonctionnelle ECF
332	332.1020	L'évaluation des risques médicaux précédant le test ECF
332	332.1030	Expertise partielle de l'évaluation ECF

Tarif 338 - Ergothérapie

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
338	3131	Rapport ergothérapeutique, court
338	3132	Rapport ergothérapeutique, long

Tarif 406 - Autres prestations non définies dans des tarifs officiels

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
406	2000	Matériel de consommation selon IG-20 TARMED

Tarif 424 - Chiropraticiens

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
424	6009	Prestations du chiropraticien en absence du patient, par tranche de 10 min
424	6022	Rapport simple
424	6023	Rapport détaillé
424	6025	Rapport médical du chiropraticien à l'AI
424	6026	Rapport médical intermédiaire du chiropraticien à l'AI
424	6027	Fiche documentaire traumatisme d'accélération cranio-cervical

Tarif 582 - Psychothérapie

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
582	582.1	Examens, par 15 min.
582	582.5	Rapports psychothérapeutiques de 11 à 35 lignes
582	582.6	Rapports psychothérapeutiques de 36 à 69 lignes
582	582.7	Rapports psychothérapeutiques de 70 à 105 lignes
582	582.8	Rapports psychothérapeutiques de plus de 105 lignes

Tarif 914 - Moyens auxiliaires - Appareils de communication, Appareil de contrôle de l‘environnement

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
914	15.02.11	Instruction - Heures sur place
914	15.02.12	Instruction - Heures au siège du fournisseur
914	15.02.61	Durée du voyage - Heures de voyage
914	15.02.62	Durée du voyage - Indemnités kilométriques (0.70 CHF/km)
914	15.05.11	Instruction - Heures sur place
914	15.05.12	Instruction - Heures au siège du fournisseur
914	15.05.61	Durée du voyage - Heures de voyage
914	15.05.62	Durée du voyage - Indemnités kilométriques (0.70 CHF/km)

Tarif 925 - informatique

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
925	30.03	Évaluation technique

Tarif 940 - Tarif hospitalier pour autres prestations

Toutes les prestations du catalogue tarifaire

Tarif 999 - Autres

Tarif	Chiffre tarifaire	Prestation
999	299.01	Prestations fournies par des médecins aux offices AI
999	299.02	Prestations de psychothérapeutes pour les offices AI

Dernière modification 06.11.2025