Mesures de réadaptation professionnelle (MIC) – TARIF 904

Exigences de facturation relatives à Medical Invoice (MIC)

Facture selon l'unité d’indemnisation avec Medical Invoice

  • Unité d’indemnisation, forfait (90x.xxx.1): Date de début des mesures, généralement une facturation unique. S’il s’agit d’un paiement d'un acompte: mentionner pour quelle partie sur la facture (date de début et de fin)
Exemple: facture unique
  • Unité d’indemnisation, forfait mensuel (90x.xxx.2): Deux lignes par mois doivent être saisies:
  • Sur la première ligne: entrer la date de début des mesures, avec nombre et montant de 0.
  • Sur la deuxième ligne: entrer le dernier jour des mesures dans le même mois, avec le nombre correct et le montant de la prestation.
  • Dans le cas d'un pro rata, le nombre de jours doit être converti en nombre d'unités, à quatre décimales.
Exemple
  • Unité d'indemnisation, forfait hebdomadaire (90x.xxx.3): les dates de début et de fin de la facture doivent toujours être mentionnées sur deux lignes différentes:
  • Sur la première ligne: entrer la date de début des mesures, avec nombre et montant de 0.
  • Sur la deuxième ligne: entrer le dernier jour des mesures, avec le nombre correct d'unités d'indemnisation (ici: semaines consécutives par mois civil) et le montant de la prestation. Les moitiés de semaines à la fin d'un mois doivent être comptabilisées sur le mois suivant.
Exemple
  • Unité d’indemnisation, forfait journalier (90x.xxx.4):

  • Sur la première ligne: entrer la date de début des mesures, avec nombre et montant de 0.
  • Sur la deuxième ligne: entrer le dernier jour des mesures dans le même mois, avec le nombre correct et le montant de la prestation.
Exemple
  • Unité d’indemnisation, forfait à l'heure (90x.xxx.5):

  • La date, le nombre d'heures et le montant de la prestation doivent être correctement saisis pour chaque jour.
  • Les minutes doivent être converties en minutes décimales (centième de minute), c'est à dire que 15 minutes correspondent à 0,25 heures.  
Exemple

Dernière modification 29.07.2021

Début de la page

https://www.zas.admin.ch/content/zas/fr/home/partenaires-et-institutions-/paiement-des-prestations-individuelles-avs-ai/information-a-l-attention-des-fournisseurs-de-prestations/exigences_relatives_facturation_electronique/exigences_facturation_medical_invoice.html