Mesures de réadaptation professionnelle – TARIF 904

Exigences relatives à la facturation électronique

Principe

  • Pour chaque numéro de décision, le fournisseur de prestations envoie au maximum une facture par mois civil.
  • Dans une facture qui couvre plusieurs mois, le nombre d'unités d'indemnisation doit être détaillé par mois (voir les exemples suivants).

Facture selon l'unité d’indemnisation

  • Unité d’indemnisation, forfait (90x.xxx.1): Date de début des mesures, généralement une facturation unique. S’il s’agit d’un paiement d'un acompte: mentionner pour quelle partie sur la facture (date de début et de fin)
Exemple 1: facture unique
Date Chiffre tarifaire Nombre Prix unitaire Montant total
10.05.2021 905.509.1 1 3000.00 3000.00
  • Unité d’indemnisation, forfait mensuel (90x.xxx.2): Date de début et de fin par mois civil (plusieurs mois civils doivent être mentionnés de manière distincte dans une facture)
Exemple: deux mois entiers, y compris le pro rata du troisième mois en raison d'une interruption
Date Chiffre tarifaire Nombre Prix unitaire Montant total
01.05.2021–31.05.2021 905.500.2 1 5000.00 5000.00

01.06.2021–30.06.2021

905.500.2

1

5000.00

5000.00

01.07.2021–19.07.2021

905.500.2

0,6333*

5000.00

3166.50

*19 jours correspondent à un nombre de 0,6333 (à cause du système électronique, quatre chiffres après la virgule doivent être calculés et saisis).
  • Unité d'indemnisation, forfait hebdomadaire (90x.xxx.3): Date de début et de fin par mois, nombre de semaines consécutives par mois civil. Ne pas entrer de demi-semaines, mais des semaines interrompues dans le mois suivant.
Exemple
Date Chiffre tarifaire Nombre Prix unitaire Montant total

29.03.2021-30.04.2021

905.220.3

5

540.00

2700.00

  • Unité d'indemnisation, forfait journalier (90x.xxx.4): Date de début et de fin par mois civil, nombre de jours par mois civil.
Exemple
Date Chiffre tarifaire Nombre Prix unitaire Montant total

01.05.2021-31.05.2021

905.300.4

6

160.00

960.00

  • Unité d'indemnisation, forfait horaire (90x.xxx.5): Date et nombre d'heures par jour pour la prestation.
Exemple
Date Chiffre tarifaire Nombre Prix unitaire Montant total

03.05.2021

905.711.5

1

120.00

120.00

05.05.2021

905.711.5

2

120.00

240.00

11.05.2021

905.711.5

1.5

120.00

180.00

13.05.2021

905.711.5

2

120.00

240.00

25.05.2021

905.711.5

0.25*

120.00

30.00

*Les minutes doivent être converties en minutes décimales (centième de minute), c'est à dire que 15 minutes correspondent à 0,25 heures.

Dernière modification 02.08.2021

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