Règles de gestion

Les utilisateurs systématiques du NAVS13, qui archivent ce numéro dans leur registre de personnes, sont invités à se conformer à certaines pratiques décrites dans le document ci-dessous. Ces pratiques permettent de s'assurer que le numéro est géré avec un maximum d'exactitude, et d'éviter ainsi tout problème d'erreur d'identification.

Il convient également de se conformer aux mesures techniques et organisationnelles prévues dans l'ordonnance du DFI relative à la gestion du NAVS13 dans un registre de personnes :

Sont recommandés comme suffisamment sûrs au sens de l’al. 4 de l’art. 5 de cette ordonnance les services qui tiennent des registres visés à l'art. 2 LHR.

Dernière modification 30.11.2018

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