Conventions internationales et accords multilatéraux

L’échange électronique périodique des dates de décès (STEDA) est entré en vigueur avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Un protocole d’entente franco-suisse a été conclu en 2019 dans le but d’instaurer un tel échange avec la France. En 2020, nous avons procédé à la mise en place et à la finalisation des tests qualité en vue de la mise en production prévue dès janvier 2021.

Les négociations menées en cours d’année avec la Croatie et l’Autriche nous ont permis d’atteindre un accord de principe sur un projet de texte commun.
Les prestations AVS/AI revenant aux personnes résidant à l’étranger sont déterminées par des dispositions légales suisses et par les conventions internationales en matière de sécurité sociale.


Dernière modification 17.06.2021

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