Assurance-invalidité

En cas de survenance d’une incapacité de travail suivie d'invalidité, une personne qui a exercé dans plusieurs pays peut bénéficier d’une rente partielle de chacun des États qui reconnaît son incapacité.

Certains pays la calculent sur le modèle des rentes de vieillesse. Le montant des prestations dépend des périodes d'assurance accomplies. Le droit à la rente peut prendre naissance même si la personne n'est pas assurée dans le pays concerné au moment où survient l'invalidité. Ce principe est applicable également en Suisse.

Selon le droit suisse, la durée minimale de cotisation pour l'obtention d'une rente AI est fixée à trois années entières de cotisations au moment où se produit le cas d'assurance. Cette condition est remplie si l'assuré :

  • a versé des cotisations AVS/AI pendant au moins trois années entières ou,
  • est un ressortissant suisse ou de l'Union européenne ayant versé des cotisations AVS/AI pendant au moins une année entière et cotisé dans un ou plusieurs des États membres de l'UE avec une durée totale de cotisations en Suisse et dans l'UE de trois années entières au moins.

Dans le cadre de l'attribution d'une rente invalidité et du calcul de la prestation, d'autres critères doivent être satisfaits.

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Dernière modification 11.10.2016

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