Coordination de la zone UE/AELE

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il prévoit des dispositions visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l'UE.

L'ALCP s'étend aux ressortissants suisses et aux citoyens des pays membres de l'UE. La reprise de cet accord n'étant pas automatique, l'ALCP a connu deux adaptations légales résultant des élargissements de l'UE de 2004 et de 2007 qui sont entrées en vigueur en 2007 et 2009.

Avec l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à partir du 1er avril 2012 les nouveaux règlements de l'UE n°883/2004 et 987/2009 sont applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE. Ces règlements remplacent les règlements n°1408/71 et 574/72.

La Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) du 21 juin 2001 englobe des principes de coordination très proches à l'ALCP et s'applique aux ressortissants des quatre États suivants : Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège. Ce texte est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Dans la mesure où la Convention AELE ne prévoit pas expressément de réglementation contraire, les règlements de l'UE n°883/2004 et n°987/2009, qui remplacent les règlements (CE) n°1408/71 et 574/72, s'appliquent intégralement depuis le 1er janvier 2016.

Les mêmes règles de coordination (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009) sont applicables entre la Suisse et les Etats membres de l’UE d’une part, et entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE d’autre part.

Toutefois, les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne sont pas applicables aux situations qui comportent à la fois un rapport avec la Suisse, avec l’UE et avec l’AELE, puisqu’il n’existe pas d’«accord-cadre».

En effet, l’ALCP et la Convention AELE ne sont pas liés entre eux et leurs champs d’application se limitent aux ressortissants des Etats contractants de chaque accord. Ainsi, les règles de l’ALCP ne s’appliquent pas, par exemple, à un ressortissant du Liechtenstein qui résiderait en Autriche et travaillerait en Suisse.


Égalité de traitement

Les règles de coordination visent à faciliter les démarches des travailleurs migrants et des membres de leur famille lors des demandes de prestations. Les États membres de la zone UE, respectivement de l’AELE, doivent traiter les ressortissants des autres pays membres de la même manière que leurs propres ressortissants. Le principe d'égalité de traitement prévu par le Règl. 883/2004 vaut également pour toutes les personnes qui tombent dans le champ d'application dudit Règlement et qui ne résident pas dans un Etat membre de l'UE. Les personnes ayant travaillé ou résidé dans plus d'un État concerné peuvent se renseigner sur leurs droits et sur les modalités d'attribution auprès des organismes de sécurité sociale compétents dans leur pays de résidence.

Dernière modification 30.08.2017

Début de la page

https://www.zas.admin.ch/content/zas/fr/home/bases-legales-et-coordination-internationale/international/coordination-de-la-zone-ue-aele.html