Champ d'application

Champ d'application matériel

Les conventions se réfèrent toujours à la fixation des modalités d'exportation des prestations (en Suisse l'AVS/AI). L'assurance-accident et l'assurance-maladie sont moins fréquemment concernées.

L'assurance-chômage n'en fait pas partie. Pour ce domaine, il existe quelques accords entre la Suisse et les États limitrophes. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) fournit de plus amples renseignements à ce sujet.


Champ d'application personnel

Les conventions de sécurité sociale sont ouvertes aux ressortissants des deux États, aux réfugiés, aux apatrides et pour certaines dispositions, aux ressortissants d'États tiers également.

Dernière modification 28.01.2019

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