Mesures de réadaptation professionnelle – Tarif 904
Exigences relatives à la facturation électronique
Principe
- Pour chaque numéro de décision, le fournisseur de prestations envoie au maximum une facture par mois civil.
- Dans une facture qui couvre plusieurs mois, le nombre d'unités d'indemnisation doit être détaillé par mois (voir les exemples suivants).
Facture selon l'unité d’indemnisation
- Unité d’indemnisation, forfait (90x.xxx.1): Date de début des mesures, généralement une facturation unique. S’il s’agit d’un paiement d'un acompte: mentionner pour quelle partie sur la facture (date de début et de fin)
Exemple 1: facture unique
- Unité d’indemnisation, forfait mensuel (90x.xxx.2): Date de début et de fin par mois civil (plusieurs mois civils doivent être mentionnés de manière distincte dans une facture)
Exemple: deux mois entiers, y compris le pro rata du troisième mois en raison d'une interruption
- Unité d'indemnisation, forfait hebdomadaire (90x.xxx.3): Date de début et de fin par mois, nombre de semaines consécutives par mois civil. Ne pas entrer de demi-semaines, mais des semaines interrompues dans le mois suivant.
Exemple
- Unité d'indemnisation, forfait journalier (90x.xxx.4): Date de début et de fin par mois civil, nombre de jours par mois civil.
Exemple
- Unité d'indemnisation, forfait horaire (90x.xxx.5): Date et nombre d'heures par jour pour la prestation.
Exemple