Publié le 20 mai 2026
Lutte contre la fraude à la CSC
La Caisse suisse de compensation (CSC) s’engage activement dans la lutte contre la fraude à l’assurance et reçoit les signalements de possibles cas de fraude.
Il y a survenance possible de cas de fraude lorsqu’une personne :
- tente d’obtenir le versement indu de prestations ou
- ment ou omet de renseigner afin de continuer à bénéficier d’une prestation indument.
Toute personne qui obtient – pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre – une prestation à laquelle elle n’a pas droit, que ce soit en fournissant des informations fausses, incomplètes ou par tout autre moyen (production de faux p. ex.), commet une infraction pénale.
Les cas avérés de fraude restent relativement rares, cependant la CSC applique la tolérance zéro : c’est la solidarité entre assurés et la confiance de la collectivité en le bon fonctionnement des assurances sociales qui sont en jeu.
Afin d’éviter tout dommage au fonds AVS, la CSC s’engage fermement dans la lutte contre le phénomène de la fraude. La CSC réalise des contrôles approfondis avant l’octroi des prestations, lors de vérifications régulières ainsi qu’en menant les enquêtes en cas de soupçon de fraude.
Elle peut également faire appel à des spécialistes, comme des avocats de confiance, pour mener à terme ses contrôles.
Pour nous transmettre votre signalisation, choisissez un des canaux ci-dessous :
Par e-mail avs-bls@zas.admin.ch
Par courrier à l’adresse suivante :
Caisse suisse de compensation
Av. Edmond-Vaucher 18
Case postale 3100
1211 Genève 2
SuissePar téléphone au +41 58 461 91 11
Par le formulaire de contact ci-dessous.
Des spéciales prennent en charge le suivi et l’instruction de chaque cas. Compte tenu de l’obligation de garder le secret inhérent à l’exercice de la fonction publique, vous ne pourrez cependant pas être renseigné sur les suites données à votre signalisation.
- Un assuré annonce au courant des plusieurs années un certain nombre d’enfants (de mères différentes) comme étant les siens et demande que des rentes pour enfants lui soient versées. Eu égard aussi à la grande différence d’âge entre l’assuré et les prétendues mères, des contrôles ADN furent opérées afin de vérifier la filiation de la progéniture. Une seule fille des enfants annoncés était finalement effectivement son enfant biologique. Une restitution a été effectuée pour les prestations indument versées.
- Deux prétendus étudiants en médecine soumettent régulièrement des attestations d’immatriculation d’une université. Des contrôles de proximité font apparaître que les attestations (et toute la documentation subséquemment produite) sont des faux, une procédure administrative (de restitution) est lancée et les faits dénoncés au pénal. Une demande de restitution a été adressée aux personnes illégitimement enrichies et une dénonciation pénale déposée.
- Décès d’une assurée, mère d’un fils et mandataire en Suisse. La CSC reçoit régulièrement des certificats d’existence en vie attestés par les autorités étrangères compétentes. Le mandataire prétend qu’un versement en ses mains serait de mise, car la mère ne serait plus à même de gérer ses prestations. Le versement des prestations se faisait donc les dernières années sur le compte bancaire du fils. Le mandataire illégitimement enrichi a donc réussi à « maintenir en vie » par la construction d’un échafaudage de mensonges sa mère pendant plusieurs années. Une restitution a été effectuée pour les prestations indûment versées et une dénonciation pénale déposée.
Signaler une possible fraude à l’assurance
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