Publié le 17 novembre 2025
Demande d’accès selon la loi sur la transparence
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et l’ordonnance d’exécution stipulent que la transparence est la règle et la confidentialité l’exception. En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d’accéder à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, pour autant qu’ils aient été établis après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence.
Les demandes doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées.
Le droit d’accéder à des documents officiels peut être limité ou refusé dans un souci de protection d’intérêts publics ou privés prépondérants. L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument; il n’est pas perçu d’émolument pour le traitement des demandes qui occasionnent peu de frais.
Centrale de compensation CdC
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
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