1. Égalité de traitement
Les personnes concernées bénéficient en principe des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État contractant, que les ressortissants de celui-ci.
Autrement dit, en ce qui concerne l’AVS/AI, un État est tenu, en principe, de traiter les ressortissants d’autres États contractants de la même façon que ses propres ressortissants.
2. Législation applicable
Les personnes concernées sont en principe soumises à une seule législation de sécurité sociale.
Ainsi, une personne qui exerce une activité lucrative est, en principe, soumise à la législation de l’État où elle exerce son activité. Le détachement temporaire dans un autre État constitue une exception au principe d’affiliation à raison du lieu de travail.
3. Exportation des prestations
Les rentes ordinaires AVS/AI sont en principe exportables dans le monde entier.
Seules les rentes ordinaires AI dont le taux est inférieur à 50% demeurent limitées aux territoires des États susmentionnés.
4. Coopération
Les États contractants sont tenus de s’entraider pour la mise en œuvre de la Convention.
5. Dépôt des demandes de prestation
Les demandes de prestation doivent être déposées dans un seul État, et plus concrètement selon le cas de figure, auprès de l’institution du lieu de résidence ou de l’institution du dernier État dont la législation était applicable.
Cette institution se charge d’instruire les demandes au titre de la législation qu’elle applique et de les transmettre aux institutions des autres États concernés.
Déposer une demande de prestation étrangère
Déposer une demande de rente de vieillesse suisse
Déposer une demande de rente de survivants suisse
Déposer une demande de rente d’invalidité suisse
6. Examen du droit et calcul des rentes
Chaque État dispose de son propre système de sécurité sociale et détermine les conditions (âge de la retraite, durée minimale de cotisation, évaluation de l’invalidité, etc.) et les bases de calcul pour l’attribution des prestations conformément à sa législation.
En Suisse, une durée minimale de cotisation d’une année est requise pour les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ; cette durée est de trois ans pour les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (AI).
Conditions et calcul des rentes de vieillesse suisses
Conditions et calcul des rentes de survivants suisses
Conditions et calcul des rentes d’invalidité suisses
Or, il est possible de tenir compte des périodes accomplies dans un ou plusieurs des États susmentionnés, lorsque les périodes suisses ne suffisent pas à l’ouverture du droit à une rente AI.
Pour autant que les conditions d’attribution sont remplies, la Suisse verse une rente calculée sur la base des périodes d’assurance accomplies conformément à sa législation. Les personnes qui ont été assurées dans plusieurs États peuvent prétendre à une rente partielle de chacun de ces États.
