Calcul prévisionnel d’un remboursement de cotisation
Vous trouverez sur cette page les informations concernant le calcul prévisionnel d’un remboursement.
Ai-je droit au remboursement de mes cotisations ?
Oui, sous certaines conditions, si vous avez cotisé à l'AVS/AI et que vous avez la nationalité :
- d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale
- de l’un des pays suivants : Australie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Inde, Philippines, Tunisie et Uruguay.
Comment dois-je procéder pour déposer une demande ?
Vous devez compléter, signer et nous retourner le formulaire ci-dessous :
Par courrier à l’adresse suivante :
Caisse suisse de compensation
Case Postale 3100
1211 Genève 2
Suisse
ou en le téléchargeant via notre formulaire de contact : Caisse suisse de compensation
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Un document officiel comprenant vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance
Pour les personnes mariées, un document sur lequel figurent les données personnelles de votre conjoint : nom, prénom, date de naissance
Quelles sont les bases de calcul du remboursement ?
Les éléments nécessaires au calcul proviennent :
- des informations que vous nous fournissez dans le formulaire
- de l'examen des comptes individuels (CI)
Les montants annoncés le sont à titre indicatif. Ces montants n'ont, par conséquent, aucune valeur juridique et n'engagent en aucun cas la Caisse suisse de compensation CSC.