Annoncer un changement
Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.
Annoncer un décès
Changer d'état civil
Changer d'adresse de domicile, correspondance ou e-mail
Les bénéficiaires d’une prestation de l’AVS/AI versée par la Caisse suisse de compensation doivent annoncer tout changement de leurs adresses.
Changer d'adresse de paiement de la rente
Changer de mandataire ou de représentant légal
Contrôle de l'existence en vie
Quitter la Suisse
Revenir en Suisse
Important
Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.